Précédemment, pour résilier le contrat d’assurance lié à un prêt immobilier, il fallait attendre au moins douze mois après la signature de l’offre de prêt. Une résiliation qui pouvait se faire alors chaque année, à la date d’anniversaire de la signature. Cette mesure, jugée contraignante pour bon nombre de consommateurs a été assouplie grâce à la loi 2022-270 du 28 février. En effet, il est possible désormais de résilier votre assurance de crédit immobilier à tout moment. Une mesure applicable à partir du 1er juin 2022, pour les prêts immobiliers les plus récents, et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance déjà entamés.
La modification du contrat de crédit devra se faire par avenant, dans un délai de dix jours après le dépôt de la demande de substitution d’assurance. Tout cela, sans que les conditions de crédit ne soient modifiées par la banque, y compris le mode d’amortissement.
Du moment qu’il présente un niveau de garantie comparable à celui qu’elle propose, un contrat d’assurance ne peut être refusé par la banque. Si elle devait refuser, elle devra justifier de manière explicite quelles sont les raisons derrière une telle décision. Par exemple, elle doit notifier au consommateur quelles sont les garanties qu’elle juge absente du nouveau contrat qu’il lui a présenté.
Dans cette même perspective, la loi précise que le consommateur doit être impérativement tenu informé du coût de l’assurance liée à son prêt immobilier et sur toute la durée du prêt. Cela va lui permettre notamment de faire des comparaisons entre les différentes offres d’assurances et en choisir celle qui lui convient le mieux. Autre détail amené par cette nouvelle loi : la banque ne pourra plus demander des informations sur l’état de santé du consommateur à partir du moment où le total des contrats de crédit assurés ne dépasse pas 200 000 euros.