En raison de son aspect sécurisé et de sa rentabilité remarquable comparativement à d’autres dispositifs d’épargne, l’assurance vie est devenue très plébiscitée par les ménages en France. Cette assurance constitue également un très bon moyen de transmettre son patrimoine.
Bien-sûr, avant de souscrire à une assurance vie, plusieurs consommateurs s’interrogent sur ses règles d’imposition et de transmission en cas de décès. A toutes ces questions nous vous donnons des éléments de réponse. C’est parti !
Comment fonctionne assurance vie décès
L’assurance vie est un dispositif soumis à des règles très strictes, notamment au niveau fiscal ou de la transmission.
Pour la transmission
Si aucun bénéficiaire n’est désigné sur le contrat d’assurance vie, le capital épargné est alors soumis à des droits de succession. Des droits dont les bénéficiaires sont parfois désignés par le souscripteur chez le notaire dans un testament mais pas sur le contrat d’assurance vie. Après le décès, le notaire se charge alors de les informer et de les orienter sur les dernières étapes à effectuer avant de percevoir les sommes qui leur reviennent de droit.
Dans le cas où des bénéficiaires sont nommés sur le contrat d’assurance vie, le capital accumulé leur revient de droit de manière exclusive. Celui-ci ne peut en aucun cas être soumis à des droits de succession et les proches du défunt n’ont aucunement le droit de réclamer quoi que ce soit.
Une fois informés, les bénéficiaires peuvent immédiatement percevoir les sommes dues mais à condition qu’ils disposent de tous les documents nécessaires. Parfois, il arrive que le souscripteur n’informe guère les bénéficiaires qu’il a désignés avant son décès. Il revient alors à l’assureur de les informer.
Pour la fiscalité
Les règles fiscales qui s’appliquent à l’assurance vie varient selon l’âge du souscripteur défunt. Nous distinguons ainsi deux options différentes :
- Si les versements sont réalisés avant que le souscripteur ait 70 ans, les bénéficiaires ne sont pas imposés du moment que la somme perçue ne dépasse pas les 152 000 euros. Pour une somme comprise entre 152 000 et 170 000 euros, le taux d’imposition est de 20% et passe à 31,25% pour une somme supérieure à 170 000 euros.
- Si les versements ont eu lieu après les 70 ans du souscripteur, un abattement total de 30 500 euros est appliqué. De même, les versements sont soumis au régime de droit de succession.
Comment réclamer une assurance vie après un décès
Au moment d’entamer les démarches pour obtenir le capital d’une assurance vie en cas de décès, plusieurs personnes ne savent plus où donner de la tête. Si c’est votre cas également, nous allons vous orienter dans les lignes qui suivent :
Que faire quand le bénéficiaire est identifié?
Si vous savez d’ores et déjà que le défunt vous avait identifié comme bénéficiaire d’un capital de son assurance vie s’il venait à décéder, vous devez tout d’abord contacter son assureur. Celui-ci va vous demander par la suite de fournir un ensemble de documents que sont :
- Le certificat de décès : le certificat de décès peut être réclamé à la mairie du lieu de décès ou du dernier lieu de résidence du défunt. Vous pouvez l’obtenir gratuitement.
- La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, carte de séjour, passeport)
- Un acte de notoriété que vous pouvez obtenir auprès du notaire, un certificat d’hérédité, un extrait du livret de famille ou une copie de l’acte de mariage
- Le certificat d’acquittement : ce document est délivré par le notaire et il doit être transmis à l’administration fiscale.
Une fois que vous aurez fourni tous ces documents, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour verser le capital dû à chaque bénéficiaire. Si après deux mois vous n’avez toujours pas reçu les sommes qui vous sont dues, l’assureur doit vous verser des intérêts à hauteur de 6,52%. Passé ce délai, le taux d’intérêt passe à 9 ,78%.
Que faire quand le bénéficiaire n’est pas désigné?
Il arrive parfois que le souscripteur à un contrat d’assurance vie ne prévienne pas de son vivant les personnes qu’il a désignées comme bénéficiaires.
Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous devez donc faire vos propres investigations. Vous pouvez commencer par exemple par rechercher des preuves écrites tels que les bulletins d’assurance que l’assureur envoie une fois par an au souscripteur.
De même, il est possible d’envoyer un courrier à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en assurance (AGIRA). Cet organisme a pour rôle principal de chercher les éventuels bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés. Au courrier envoyé vous devez joindre un certificat de décès du souscripteur défunt et une réponse vous est fournie généralement dans un délai d’un mois.
Pour info, les assureurs ont eux aussi la responsabilité de chercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie après le décès de leurs souscripteurs. Pour cela, ils peuvent consulter un répertoire nommé : Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, chaque assureur est obligé de répertorier leurs contrats d’assurance vie dans un fichier centralisé sur le plan national : Fichier national des contrats d’assurance vie et de capitalisation (FICOVIE).
Comment récupérer une assurance vie après un décès
La première étape consiste à avertir l’assureur qui gère le contrat de l’assurance vie du décès du souscripteur. Vous pouvez le faire en allant directement à l’agence d’assurance en question ou en envoyant un courrier comprenant l’acte de décès, une pièce d’identité ainsi que votre RIB.
Dans le cas où le capital de l’assurance-vie est versé avant les 70 ans, l’assureur va vous communiquer le montant total épargné par le défunt. L’administration des impôts va se charger après de vous envoyer un quitus fiscal dans lequel vous trouverez le montant qui vous est dû. Après le prélèvement des impôts, celui-ci vous est versé dans un délai maximal d’un mois.
Si les sommes capitalisées ont été versées après les 70 ans, il vous sera demandé de présenter un acte d’hérédité qui définit le rapport que vous avez avec le défunt.