L’achat d’un bien immobilier est souvent un projet de vie. Dans le cas d’un achat sur plan ou d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), les risques sont parfois accrus. C’est là qu’intervient la Garantie Financière d’Achèvement (GFA), une protection légale qui sécurise l’acheteur et assure l’achèvement des travaux. Sans plus attendre, voici une présentation détaillée sur la GFA en VEFA.
Qu’est-ce que la GFA en VEFA ?
La VEFA est une pratique courante dans l’immobilier qui consiste à vendre un bien qui n’est pas encore construit ou qui est en cours de construction. Bien que courante, cette pratique comprend un lot de risques, notamment en cas de défaillance du promoteur immobilier. Pour pallier ces risques, la loi impose au vendeur de fournir à l’acquéreur une GFA.
La GFA est une assurance qui garantit que les travaux de construction seront finalisés, même en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de défaillance financière du promoteur. Elle couvre tous les dommages et frais éventuels engendrés par les malfaçons ou le non-achèvement de l’ouvrage. Cette garantie est généralement fournie par une banque, un établissement financier habilité à réaliser des opérations de crédit immobilier, ou une compagnie d’assurance agréée à cet effet.
Quand et pourquoi souscrire une GFA ?
Dans le cadre d’une VEFA, c’est le promoteur (par exemple Bouygues Immobilier ou Spirit Immobilier ou n’importe quel autre promoteur) qui souscrit la GFA. Il est généralement recommandé aux acquéreurs de veiller à ce que cette garantie figure parmi les pièces constitutives du contrat de réservation. Idéalement, la GFA doit être contractée avant le lancement des travaux pour être effective au moment de la signature du contrat de réservation. Elle doit être souscrite au plus tard à la signature de l’acte de vente authentique devant notaire.
La GFA est obligatoire pour les promotions immobilières dans le secteur protégé, qui comprend les constructions d’immeubles à usage d’habitation et les maisons individuelles. En revanche, elle reste facultative pour le secteur libre, comme la promotion de bureaux ou de commerces.
Comment fonctionne la GFA ?
Pour qu’une GFA soit mise en œuvre, le promoteur doit d’abord être défaillant. Le garant financier prend alors le relais en versant les sommes restantes pour l’achèvement de l’ouvrage. Pour prouver la faillite du promoteur et obtenir les fonds nécessaires à la poursuite des travaux, l’acheteur doit le mettre en demeure pour qu’il les conduise à son terme dans un délai donné.
GFA intrinsèque et extrinsèque : quelle différence ?
Il existe deux types de GFA : intrinsèque et extrinsèque. Par le passé, les promoteurs de projets de construction pouvaient s’auto-garantir financièrement, ce qu’on appelait une garantie intrinsèque. Depuis le 1er janvier 2015, la loi impose aux promoteurs d’obtenir cette garantie auprès d’un organisme extérieur, ce qu’on appelle une garantie extrinsèque. Le garant financier extrinsèque, étant externe au projet immobilier et à la société promotrice, offre plus de sécurité à l’acheteur.