Organiser le fonctionnement interne d’une société en création passe par la signature d’un pacte d’actionnaires. Non obligatoire, ce document est toutefois fortement recommandé pour régir les rapports entre les actionnaires dans les meilleures conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur le pacte d’actionnaires avec Nicolas Bianciotto.
Pacte d’actionnaires : définition
Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ? Il s’agit d’un contrat, dont l’objet est de définir les rapports entre les actionnaires d’une SA. Contrairement aux statuts, il n’est pas obligatoire, mais il reste recommandé pour régir le fonctionnement interne de l’entreprise. Attention toutefois à ne pas confondre pacte d’actionnaires et statuts, bien que ces derniers régissent également les relations entre les actionnaires. Par exemple, si les statuts sont publics, et donc consultables par tout le monde, le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé. Cela veut dire que son contenu n’est pas public. Il n’est effectivement accessible qu’aux actionnaires signataires du pacte.
A ce propos, notons que le contrat peut être conclu entre l’ensemble ou une partie des actionnaires. Vous l’aurez donc compris, le pacte peut servir à fixer les règles de fonctionnement que les actionnaires ne souhaitent pas rendre publiques. Il peut s’agir, par exemple, de la répartition des actions, leur cession ou leur contrôle. Le pacte d’actionnaires peut également fixer les règles de vote aux assemblées générales, ou encore les relations entre les fondateurs et les futurs actionnaires potentiels.
Quel est l’intérêt de conclure un pacte d’actionnaires ?
Nous vous le disions, le principal objet du pacte d’actionnaire est d’organiser les relations entre les actionnaires de la société. En complément des statuts, ce contrat sert à définir les règles de fonctionnement interne en toute confidentialité, tout en sécurisant les intérêts de chacun des signataires. Il est évident que des conflits peuvent surgir à tout moment en entreprise, il est donc essentiel de mettre en place un cadre qui permet de garantir les droits de chacun. Pour atteindre cet objectif, il est fortement recommandé de se faire accompagner dans la rédaction d’un pacte d’actionnaire.
Le pacte d’actionnaire est un contrat avantageux, en cela qu’il permet de fixer des règles confidentielles, auxquelles seuls les actionnaires signataires ont accès. Il est également modifiable à tout moment, par simple ajout d’un avenant au contrat, à condition que la rédaction de cet avenant soit consentie par l’ensemble des actionnaires signataires du pacte. Rappelons enfin que les dispositions et clauses du pacte d’actionnaires ne sont applicables qu’à ses signataires.
De quoi un pacte d’actionnaires est-il constitué ?
Il est possible d’inclure un certain nombre de clauses dans un pacte d’actionnaires, pour peu que cela se fasse dans le respect de la loi et des statuts de la société. Ainsi, le pacte d’actionnaires ne doit en aucun cas modifier les clauses des statuts de la société, priver les associés de leurs droits ou porter atteinte à l’ordre public. Par exemple, le pacte d’actionnaire peut fixer les règles de répartition des bénéfices entre associés, ou encore les modalités de nomination du dirigeant. Il peut également prévoir des clauses de non-concurrence, d’exclusivité, d’agrément ou de préemption.