La rupture d’un contrat d’assurance habitation est généralement du fait de l’assuré. Cette approche est facilitée par la loi Hamon et l’amendement Bourquin. Cependant, l’assureur dispose également de plusieurs options pour résilier un contrat d’habitation conformément au Code des assurances.
Les sinistres à répétitions
La survenance d’un sinistre est un motif suffisant pour amorcer la rupture d’un contrat d’habitation conformément à l’article R*113-10 du Code des assurances. Toutefois, cette option est envisageable uniquement lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat.
L’assureur doit notifier sa décision un mois avant la résiliation effective du contrat pour faciliter la transition de son client. Cette forme de rupture intervient généralement lorsque la sinistralité de l’assuré est trop importante et qu’elle occasionne de lourdes indemnisations. La compagnie d’assurance est alors tenue de rétrocéder les fractions de cotisations liées à la période non garantie par le contrat.
Le manquement aux obligations par l’assuré
Le non-respect des clauses du contrat d’assurance habitation permet à l’assureur de le résilier avant son terme. Il s’agit principalement du défaut de paiement de la prime d’assurance prévu par l’article L113-3 du Code des assurances. SPVIE a d’ailleurs écrit un très bon article à ce sujet.
Après un retard de 10 jours, la compagnie d’assurance procède à la mise en demeure de paiement en transmettant un courrier recommandé à son client. Il dispose alors d’un délai 30 jours pour régulariser sa situation. Dans le cas contraire, les garanties du contrat sont suspendues. Après un délai de 10 jours, l’assureur résilie définitivement la couverture habitation. Il est également en droit d’exiger le paiement des sommes dues par le souscripteur.
L’aggravation du risque
Le changement de la situation de l’assuré entraîne une aggravation du risque couvert par la compagnie d’assurance. L’article L113-4 du Code des assurances considère qu’un risque trop important est suffisant pour dissuader l’assureur ou pour nécessiter une prime d’assurance plus élevée. Elle s’applique notamment dans le cadre d’un déménagement ou d’une extension de maison.
La compagnie d’assurance peut résilier le contrat 10 jours après la notification faite à l’assuré. Elle est tenue de rembourser la fraction de cotisation relative à la période non garantie par le contrat. À défaut de cette approche, elle peut proposer un nouveau montant de cotisation à son client. En cas de refus du souscripteur, la compagnie d’assurance procède à la rupture définitive du contrat 30 jours après la date de la proposition.
La fausse déclaration
La déclaration irrégulière du risque par un assuré est susceptible de mettre un terme au contrat lorsqu’elle est constatée par l’assureur conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances. Il peut s’agir d’une déclaration inexacte ou d’une omission involontaire de l’assuré.
Lorsqu’elle est remarquée avant la réalisation d’un sinistre, le contrat peut être maintenu avec une surprime pour couvrir le préjudice. Il peut aussi être résilié sous 10 jours après une notification au souscripteur. Lorsque le constat intervient après le sinistre, l’indemnisation est ajustée par l’assureur. Si la mauvaise foi de l’assuré est avérée, le contrat peut être rompu de façon unilatérale par la compagnie d’assurance.
En conclusion, la résiliation d’un contrat d’assurance habitation de la part de l’assureur est régie par le Code des assurances. Assurez-vous d’éviter les situations susmentionnées pour bénéficier d’un contrat optimal.